Article62-3. La garde à vue s'exécute sous le contrôle du procureur de la République, sans préjudice des prérogatives du juge des libertés et de la détention prévues aux articles 63-4-2 et 706-88 à 706-88-2 en matière de prolongation de la mesure au-delà de la quarante-huitième heure et de report de l'intervention de l'avocat. Article62-2 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale. Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de Article62-1 Article 62-2 Article 62-3 Article 63 Article 63-1 avec l'original ou une copie du dossier de la procédure. Dans les cinq jours de la réception de ces pièces, le juge des libertés et de la détention statue sur la contestation par ordonnance motivée non susceptible de recours. A cette fin, il entend le magistrat qui a procédé à la perquisition et, le cas échéant, le Vay Tiền Nhanh. L'officier de police judiciaire peut appeler et entendre toutes les personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits ou sur les objets et documents saisis. Les personnes convoquées par lui sont tenues de comparaître. Si elles ne satisfont pas à cette obligation, avis en est donné au procureur de la République, qui peut les contraindre à comparaître par la force publique. Il dresse un procès-verbal de leurs déclarations. Les personnes entendues procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature. Si elles déclarent ne savoir lire, lecture leur en est faite par l'officier de police judiciaire préalablement à la signature. Au cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci. Les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 peuvent également entendre, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, toutes personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits en cause. Ils dressent à cet effet, dans les formes prescrites par le présent code, des procès-verbaux qu'ils transmettent à l'officier de police judiciaire qu'ils secondent. Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition. Qu’est-ce qu’une audition libre ? L’audition libre est une procédure qui permet aux enquêteurs d’entendre une personne à l’encontre de laquelle il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Elle suppose que soit établie l’existence dun minimum de soupçons raison non plausible, mais raison tout de même… établissant la nécessité d’une audition. Cette procédure se caractérise par l’absence de contrainte exercée sur la personne auditionnée. Autrement dit, cette procédure permet aux enquêteurs d’entendre une personne sans la placer en garde à vue. Quelle est la différence entre audition simple et garde à vue ? Contrairement à la garde à vue, présentée comme une mesure de contrainte par laquelle un suspect est maintenu à la disposition des enquêteurs, le législateur n’a pas défini l’audition libre, précisant seulement que la personne était, dans ce cadre, entendue librement sur ces faits ». Par conséquent, si vous êtes entendu dans le cadre d’une audition libre, vous avez le droit de quitter les lieux à tout moment ! Attention Il faut noter que l’audition, sous le régime de l’audition libre, n’est pas applicable si la personne a été conduite, sous contrainte, et donc par la force publique, devant l’officier de police judiciaire. Il s’agira obligatoirement d’une garde à vue et le défaut de placement en garde à vue et de notification des droits permettra à l’avocat de déclarer nulle l’audition libre. La nullité de l’audition libre doit être soulevée par l’avocat pénaliste lors de votre comparution devant le tribunal correctionnel. Qui peut faire l’objet d’une audition libre ? Toute personne à l’encontre de laquelle il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction peut être entendue librement par un officier de police judiciaire. L’article 61-1 du Code de procédure pénale visant, sans autre précision, une infraction ». Il est donc juridiquement possible d’auditionner librement un individu pour une simple contravention qui constitue également, juridiquement, une infraction, tout comme les délits et les crimes La gravité de l’infraction n’est donc pas un critère justifiant la mise en place d’une telle mesure. Si vous êtes condamné, n’oubliez pas de solliciter l’effacement de votre bulletin n°2 du casier judiciaire. Il est également possible d’auditionner un mineur. Toutefois, si la personne soupçonnée est mineure, alors ses parents ou tuteurs devront être informés de la procédure et des droits attachés. Dans cette audience libre d’un mineur, l’avocat est obligatoire si le mineur le demande. Comment se déroule l’audition libre ? Avant l’audition Vous serez convoqué au commissariat, à la gendarmerie ou dans les bureaux de fonctionnaires investis de pouvoirs de police judiciaire pour être entendu sur les faits, par un procès verbal de convocation en vue d’une audition libre. Dans le cas où vous décidez de consulter un avocat avant de vous rendre à la convocation, celui-ci pourra utilement vous préparer » à l’audition en vous indiquant comment ne pas vous incriminer dans vos déclarations. Lors d’une audition libre, la présence d’un avocat peut également être utile afin que celui-ci vérifie que les déclarations ont bien été retranscrites, sans ajout de mots additionnels ou de phrases qui pourraient vous incriminer, dans le procès-verbal de convocation d’audition libre. Pendant l’audition L’audition en tant que témoin La personne convoquée dans le cadre d’une audition libre sera entendue sous le régime de l’article 62 du Code de procédure pénale, c’est-à-dire qu’il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. L’audition libre, comme son nom l’indique, est libre, signifiant qu’elle est effectuée sans mesures de contrainte. Ainsi, la personne auditionnée pourra être informée par oral, et dès le début de son audition, qu’elle peut partir à tout moment. Toutefois, la personne auditionnée pourra, malgré tout, être retenue sous contrainte, si les nécessités de l’enquête le justifient. Cette retenue sous contrainte ne devra être que dans le temps strictement nécessaire à son audition. Cette audition libre se déroule sans l’assistance d’un avocat. L’audition libre en tant que personne soupçonnée Si au cours de l’audition du témoin il apparaît qu’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, alors la personne passera sous le régime de la procédure de l’audition libre, prévue à l’article 61-1 du Code de procédure pénale. Durant ces deux auditions, prenez garde aux déclarations que vous ferez car celles-ci seront retranscrites dans des procès-verbaux de convocation d’audition libre, lesquels vont intégrer le dossier pénal. De même, il peut arriver que des déclarations que vous avez tenues dans le couloir, en vous rendant aux toilettes, en allant fumer une cigarette, se retrouvent dans les PV. Le rôle de l’avocat est alors de demander le retrait de ces déclarations du PV. Attention, si au cours de l’audition vos déclarations vous incriminent particulièrement, l’officier de police judiciaire pourra décider de votre placement en garde à vue. Il est donc important que vous y soyez préparé. Quelle est la durée d’une audition libre ? Audition libre en tant que personne soupçonnée Il n’y a pas de durée maximale pour le temps d’audition libre de la personne soupçonnée. Toutefois, dans le cadre d’une audition libre, cette dernière peut quitter le commissariat quand elle le souhaite. Audition libre en tant que témoin Selon l’article 62 du Code de procédure pénale, les personnes à l’encontre desquelles il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition, sans que cette durée ne puisse excéder 4 heures. Autrement dit, si les nécessités de l’enquête le justifient, vous pourrez être retenue sous contrainte le temps strictement nécessaire à votre audition, soit 4 heures maximum. En revanche, si au cours de cette audition, il apparaît qu’il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre une infraction, cette personne devient alors suspecte et sera entendue dans le cadre de la procédure de l’audition libre du suspect libre » de l’article 61-1 du Code de procédure pénale. Dans le cadre cette procédure, aucune durée maximum d’audition n’est prévue. La personne est donc libre de quitter le commissariat à tout moment ». En pratique, il reviendra à l’avocat d’avertir son client qu’il est temps de quitter le commissariat… Quels sont les droits de la personne auditionnée ? Lors de la convocation Avant l’audition libre, vous pouvez être convoqué par écrit. Attention Il est obligatoire de se rendre à une convocation de la police ou de la gendarmerie, même si la convocation à l’audition libre est sans motifs. Toutefois, si vous ne pouvez pas vous y rendre pour une quelconque raison, il conviendra d’appeler le commissariat pour les prévenir et solliciter une nouvelle date. Selon l’article 61-1 alinéa 3 du Code de procédure pénale, la convocation écrite indique, sous peine de nullité Les éléments caractéristiques de l’infraction pour laquelle vous êtes mis en cause ; Votre droit d’être assisté par un avocat au cours de votre audition, uniquement si l’infraction concernée est punie par une peine d’emprisonnement. Dans une audition libre, l’avocat peut consulter les procès-verbaux d’audition dans les mêmes conditions que lors d’une garde à vue, c’est-à-dire dès son arrivée ; Les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle ; Les modalités de désignation d’un avocat commis d’office ; Les lieux où vous pouvez obtenir des conseils juridiques avant cette audition. Avant chaque audition Il est prévu par l’article 61-1 du Code de procédure pénale, qu’avant d’être entendue librement sur la commission des faits dont elle est soupçonnée, la personne doit être informée De la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou d’avoir tenté de commettre ; Du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue ; Le cas échéant, du droit d’être assistée par un interprète ; Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; Du droit d’être assistée au cours de son audition ou de sa confrontation par un avocat, si l’infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement ; De la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit ; Enfin, à l’issue de l’audition libre, vous serez fiché au sein du fichier TAJ fichier des antécédents judiciaires de la police et de la gendarmerie si l’infraction est relative à un crime, délit ou une infraction de 5ème classe. Afin de pouvoir travailler dans tout emploi public ou sensible VTC, agent de sécurité, badge aéroportuaire, etc., n’oubliez pas de diligenter une procédure d’effacement de votre fichier TAJ. Que se passe-t-il après une audition libre? Il est important de savoir que tous les propos prononcés par le suspect libre ou le témoin sont retranscrits dans les procès-verbaux d’audition. Il est possible de demander de relire ces PV ou encore d’en modifier la teneur. Le PV doit être signé par la personne auditionnée afin de le déclarer valable. Dès lors, les informations compte-tenues à l’intérieur pourront être utilisées comme preuve lors d’un procès par exemple. Suite à cette audition libre, il existe deux issues possibles Après l’audition libre, on vous soupçonne toujours d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction, alors vous pouvez être placé en garde à vue. Après l’audition libre, on ne vous soupçonne pas d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction, alors aucune autre mesure de police n’est prononcée à votre encontre et vous êtes libre. Mise en ligne 20 juillet 2019 Mise à jour 29 mars 2021 Rédacteur Nina LA CASA, Master I en Droit pénal et sciences criminelles de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit. Vous avez besoin de conseils ? SOMMAIRE Le pouvoir de contrôle de l’URSSAF limité La nullité du redressement URSSAF pour irrégularité de procédure Au cours de l’existence de votre société, il est fort probable qu’elle fera l’objet au moins une fois d’un contrôle URSSAF. Ce contrôle peut déboucher sur un redressement. Et s’il pouvait être annulé ? Avec l’aide d’un bon avocat c’est possible ! Le pouvoir de contrôle de l’URSSAF limité L’article R243-59 du Code de sécurité sociale encadre les pouvoirs de l’URSSAF lors d’un contrôle. Le décret du 8 juillet 2016 a apporté quelques modifications à cet article dans le but de renforcer la protection des droits des cotisants, en amont, pendant et après le contrôle URSSAF. Cet article prévoit entre autre qu’à l’issue du contrôle, les agents chargés du contrôle communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur indépendant contrôlé une lettre d'observations datée et signée par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle. Ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle. Ces dernières sont motivées par chef de redressement. A ce titre, elles comprennent les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement et, le cas échéant, l'indication du montant des assiettes correspondant, ainsi que pour les cotisations et contributions sociales l'indication du mode de calcul et du montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités […] envisagées ». Lorsqu’un redressement est envisagé par l’URSSAF, l’entreprise contrôlée reçoit une lettre d’observation à laquelle vous devez répondre si vous souhaitez contester son existence. Dès lors il est indispensable que l’URSSAF mentionne tous les documents ayant servi à fonder sa décision, afin que le chef d’entreprise puisse se défendre. Il s’agit du principe du contradictoire, posé notamment par l’article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Suite à votre réponse, l’URSSAF est tenue de vous répondre à nouveau afin de vous faire connaître sa position maintien ou annulation du redressement, diminution du montant… Que faire si vous découvrez alors que la décision est maintenue et qu’en outre elle se fonde sur des éléments dont vous n’avez eu connaissance jusqu’à présent ? Telle est la situation à laquelle a été confrontée la chambre sociale de la Cour de cassation le 31 mars 2016. La nullité du redressement URSSAF pour irrégularité de procédure La Cour de cassation a déjà rappelé que l’article R243-59 du Code de la sécurité sociale devait être appliqué strictement. Elle a ensuite réaffirmé que les renseignements recueillis devaient être obtenus auprès de l’employeur. Dans le cas d’espèce, les documents avaient été obtenus auprès d’un tiers et en outre, non communiqués au cotisant, de telle sorte qu’il n’avait pas pu s’expliquer à leur sujet. Par conséquent, la Cour de cassation a prononcé la nullité du redressement pour défaut de procédure. Il est recommandé d’investir dans les services d’un avocat compétent en contrôle URSSAF dès le début du contrôle. Seul ce professionnel aguerri, saura déceler les éventuels vices de procédures qui peuvent conduire à la nullité du redressement. C’est un investissement gagnant ! Avocats PICOVSCHI traite ce type de dossiers, du suivi du contrôle à la négociation avec le contrôleur, à la mise en place des recours contentieux, nous sommes là pour assurer votre défense.

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